RattachementCHAPITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES
CHAPITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
IdentifiantLEGIARTI000047921324
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 9 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées apparaissent de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
2. En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation de maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés, l'autorité administrative peut enjoindre à l'opérateur de prendre, à ses frais, les mesures propres, au regard des règles de bonne conduite communément admises, à limiter les risques de dommage liés à cet objet ou à ce groupe d'objets.
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