1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile, exerçant dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2008-542 du 9 juin 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2008.
TexteDécret n°2008-542 du 9 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018942062
Texte parentLEGITEXT000018942052
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