1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nomination dans l'emploi et à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient également perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°2008-542 du 9 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 2008.
TexteDécret n°2008-542 du 9 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018942063
Texte parentLEGITEXT000018942052
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