1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-542 du 9 juin 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juin 2008.
TexteDécret n°2008-542 du 9 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018942065
Texte parentLEGITEXT000018942052
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