Décret n°2008-543 du 9 juin 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juin 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n°2008-543 du 9 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000018942126

Texte parentLEGITEXT000018942122

Référencearticle 4 du décret n°2008-543 du 9 juin 2008 (version du 12 juin 2008)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères fixe, par arrêté, la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.

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