1. Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-543 du 9 juin 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 juin 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2008-543 du 9 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018942127
Texte parentLEGITEXT000018942122
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