Décret n°86-687 du 14 mars 1986 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 8 février 1987.

TexteDécret n°86-687 du 14 mars 1986

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000018978994

Texte parentLEGITEXT000018943646

Référencearticle 17 du décret n°86-687 du 14 mars 1986 (version du 8 février 1987)Légifrance →

1. La commission nationale est chargée d'établir l'évaluation annuelle des actions de formation réalisées.

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