1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953, sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur les centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré, déclarés sous le régime de la loi du 12 juillet 1875, ayant passé convention avec l'Etat.
Décret n°75-37 du 22 janvier 1975 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1974.
TexteDécret n°75-37 du 22 janvier 1975
IdentifiantLEGIARTI000018978774
Texte parentLEGITEXT000018978767
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