Décret n°75-37 du 22 janvier 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1974.

TexteDécret n°75-37 du 22 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000018978780

Texte parentLEGITEXT000018978767

Référencearticle 4 du décret n°75-37 du 22 janvier 1975 (version du 8 septembre 1974)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la rentrée scolaire 1974.

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