1. Des comptes spéciaux du budget décrivent en recettes et en dépenses
2. les opérations relatives aux bourses d'études, indemnités, allocations
3. et secours dont la gestion peut être confiée à l'office.
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1979.
TexteDécret n° 79-1016 du 28 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000018978870
Texte parentLEGITEXT000018978841
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