Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1979.

TexteDécret n° 79-1016 du 28 novembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000018978872

Texte parentLEGITEXT000018978841

Référencearticle 15 du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 (version du 30 novembre 1979)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à

2. l'office par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et

3. du ministre du budget.

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