1. L'Etat met à la disposition de l'office des immeubles affectés à l'enseignement en Algérie et conservés à la France en vertu de l'accord prévu à l'article 2 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle.
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1979.
TexteDécret n° 79-1016 du 28 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000018978873
Texte parentLEGITEXT000018978841
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