1. L'office est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.
2. Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre du budget assure le contrôle financier de l'établissement.
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1979 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 79-1016 du 28 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000018978874
Texte parentLEGITEXT000018978841
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