Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 79-1016 du 28 novembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000026617082

Texte parentLEGITEXT000018978841

Référencearticle 18 du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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