Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1979.

TexteDécret n° 79-1016 du 28 novembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000018978879

Texte parentLEGITEXT000018978841

Référencearticle 19 du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 (version du 30 novembre 1979)Légifrance →

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