Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1980.

TexteLoi n° 80-2 du 4 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000018978915

Texte parentLEGITEXT000018978894

Référencearticle 11 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 (version du 6 janvier 1980)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées

2. après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

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