Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1980.

TexteLoi n° 80-2 du 4 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000018978916

Texte parentLEGITEXT000018978894

Référencearticle 12 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 (version du 6 janvier 1980)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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