Référencearticle 12 du décret n°76-211 du 26 février 1976 (version du 1er juillet 1974)Légifrance →
1. En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commise par un membre des personnels régis par le présent décret, les sanctions disciplinaires suivantes lui sont applicables :
2. 1° La réprimande ;
3. 2° La suspension temporaire pour une durée maximum d'un an, avec privation de traitement ;
4. 3° Le licenciement sans indemnité.
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