1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent,décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent décret prend effet le 1er juillet 1974.
Décret n°76-211 du 26 février 1976 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1974.
TexteDécret n°76-211 du 26 février 1976
IdentifiantLEGIARTI000018978935
Texte parentLEGITEXT000018978917
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