1. Les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Décret n°76-211 du 26 février 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1974.
TexteDécret n°76-211 du 26 février 1976
IdentifiantLEGIARTI000018978925
Texte parentLEGITEXT000018978917
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