Référencearticle 9 du décret n°76-211 du 26 février 1976 (version du 1er juillet 1974)Légifrance →
1. En cas de maladie, les surveillants d'externat et les maîtres d'internat peuvent obtenir par période de douze mois consécutifs et sur production d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :
2. Après six mois de service :
3. Un mois à plein traitement ;
4. Un mois à demi-traitement.
5. Après trois ans de service :
6. Deux mois à plein traitement ;
7. Deux mois à demi-traitement.
8. Après cinq ans de service :
9. Trois mois à plein traitement ;
10. Trois mois à demi-traitement.
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