Loi n°72-628 du 5 juillet 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1972.

TexteLoi n°72-628 du 5 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000018978945

Texte parentLEGITEXT000018978943

Référencearticle 2 de la loi n°72-628 du 5 juillet 1972 (version du 10 juillet 1972)Légifrance →

1. Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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