Article en vigueur depuis le 14 juin 2008.
1. 1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.
2. 2° A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code des juridictions financières
4. Sct. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.
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