Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-549 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018980018
Texte parentLEGITEXT000018980007
Référencearticle 4 du décret n°2008-549 du 11 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le neuvième alinéa de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de l'organisme concerné. »