Décret n°2008-550 du 11 juin 2008 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-550 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018980138
Texte parentLEGITEXT000018980128
Référencearticle 5 du décret n°2008-550 du 11 juin 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article 10, la proportion de « 3, 5 % » est remplacée par celle de « 5 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 10

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