Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 28 et 29 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 et au I de l'article 29 » ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de services économiques des caisses des écoles sont maintenus, pour la période de leur détachement restant à courir à la date mentionnée au II de l'article 29 et à compter de cette date, en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes. Ces agents sont reclassés à la même date conformément au tableau de l'article 29.
5. « A compter de la même date, les attachés d'administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans une caisse des écoles, en position de détachement dans le corps des chefs de services économiques des caisses des écoles, continuent d'exercer ces fonctions, en position d'activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 : art. 31