Arrêté du 27 mai 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2008.

TexteArrêté du 27 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018983870

Texte parentLEGITEXT000018983860

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2008 (version du 15 juin 2008)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

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