1. Pour l'application du 2° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose le service du contrôle médical pour rendre son avis est fixé à quatre jours.
Décret n°2008-552 du 11 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2008.
TexteDécret n°2008-552 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018984077
Texte parentLEGITEXT000018984072
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