1. Les frais à la charge du débiteur mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 comportent un minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la justice.
Décret n°2008-554 du 11 juin 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juin 2008.
TexteDécret n°2008-554 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018984092
Texte parentLEGITEXT000018984089
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.