1. Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Arrêté du 4 juin 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juin 2008.
TexteArrêté du 4 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018984221
Texte parentLEGITEXT000018984213
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