1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2008.
TexteArrêté du 4 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018984222
Texte parentLEGITEXT000018984213
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