1. Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
2. La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juin 2008.
TexteArrêté du 26 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018984259
Texte parentLEGITEXT000018984250
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