Arrêté du 11 juin 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juin 2008.

TexteArrêté du 11 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000018984388

Texte parentLEGITEXT000018984381

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 2008 (version du 14 juin 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, est abrogé.

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