Arrêté du 12 juillet 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 juin 2008.

TexteArrêté du 12 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000018997861

Texte parentLEGITEXT000018985029

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 juillet 2007 (version du 15 juin 2008)Légifrance →

1. Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.

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