1. Obligations des autorités portuaires dans les zones d'accès restreint en dehors d'une installation portuaire. ― Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R. 5332-35 du code des transports, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre du présent arrêté.
Arrêté du 4 juin 2008 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000030212506
Texte parentLEGITEXT000018999055
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