Article abrogé, en vigueur du 18 juin 2008 au 17 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Mutualisation de la mise en œuvre des contrôles. – Les exploitants d'installation portuaire peuvent, par convention, décider de regrouper tout ou partie des contrôles qui leur incombent et déterminer la répartition des tâches pour leur mise en œuvre.
2. Ces conventions sont annexées au plan de sûreté de chacun des signataires.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.