Article abrogé, en vigueur du 18 juin 2008 au 3 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juin 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE ET AUX TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE ET AUX TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
IdentifiantLEGIARTI000018999115
Texte parentLEGITEXT000018999055
Référencearticle 50 de l'arrêté du 4 juin 2008 (version du 18 juin 2008)Légifrance →
1. Gestion des titres de circulation. – La gestion des titres de circulation comprend les opérations suivantes :
2. – l'instruction de la demande de titre ;
3. – la décision de délivrance du titre ;
4. – la fabrication matérielle du titre et sa remise physique à son titulaire ou, pour le titre de circulation de véhicule, à la personne responsable de l'usage du véhicule ;
5. – sa récupération par remise volontaire ou en cas de retrait ;
6. – la tenue à jour et la mise à disposition des services de l'Etat des dossiers de demande des titres de circulation et de la liste des titres délivrés, restitués ou retirés, non valables, déclarés volés ou perdus ou non restitués, y compris temporaires ;
7. – la mise en opposition des titres non valables, déclarés volés ou perdus, ou non restitués.
8. La gestion des titres de circulation est de la responsabilité de l'exploitant de l'installation portuaire et à ses frais.
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