Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2009 au 3 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juin 2008
RattachementCHAPITRE III : TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION
CHAPITRE III : TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
IdentifiantLEGIARTI000020242410
Texte parentLEGITEXT000018999055
Référencearticle 69 de l'arrêté du 4 juin 2008 (version du 15 avril 2009)Légifrance →
1. Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :
2. – une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ;
3. – un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ;
4. – une copie de la certificat d'immatriculation du véhicule.
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