1. Retrait du titre de circulation de véhicule en cas de non-respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation. – Le titre de circulation délivré à un véhicule est retiré en cas de non respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation dans la zone d'accès restreint définies en application du premier alinéa de l'article R. 5332-36 du code des transports.
Arrêté du 4 juin 2008 · Article
Article 72
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 3 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE III : TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
- TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION
- CHAPITRE III : TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
IdentifiantLEGIARTI000030216988
Texte parentLEGITEXT000018999055
Aller plus loin
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