Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2008 (version du 18 juin 2008)Légifrance →
1. Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV) mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant le surendettement et l'exclusion financière.
2. La collecte se déroulera en mai et juin 2008 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.
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