Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2008 (version du 18 juin 2008)Légifrance →
1. Les catégories d'informations traitées concernent :
2. ― les services bancaires : existence de compte courant et chéquier, et, le cas échéant, raisons de la non-existence ; accès à une carte de paiement, à une carte privative de crédit à la consommation ; existence de découverts et montants concernés ;
3. ― les motifs de crédits et de prêts, raisons en cas de non-recours au crédit ;
4. ― les arriérés de factures ;
5. ― les évolutions passées et à venir du revenu.
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