Arrêté du 2 juin 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juin 2008.

TexteArrêté du 2 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000018999199

Texte parentLEGITEXT000018999184

Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 juin 2008 (version du 18 juin 2008)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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