Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2008 (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les modalités de la consultation de personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction régionale des douanes de Mayotte.
2. La date de la consultation est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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