Référencearticle 13 de l'arrêté du 6 juin 2008 (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. Dès la signature du procès-verbal, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation dans les trois jours suivant le dépouillement.
2. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.