Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 2008 (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. Sont électeurs :
2. ― les personnels titulaires en fonction dans les services de la direction régionale des douanes de Mayotte ;
3. ― les agents mis à disposition de la direction régionale de Mayotte ou qui y sont détachés ;
4. ― les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en fonction depuis au moins six mois à la date du scrutin.
5. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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