1. Si aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le respect du délai prévu à l'alinéa 3 de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.
TexteArrêté du 6 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019015463
Texte parentLEGITEXT000019015444
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