1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-565 du 17 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juin 2008.
TexteDécret n°2008-565 du 17 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019018514
Texte parentLEGITEXT000019018505
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