RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019026291
Texte parentLEGITEXT000019026254
Référencearticle 13 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 (version du 21 juin 2008)Légifrance →
1. I.-Le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985est abrogé.
2. II.-Les dispositions du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition et d'un arrêté intervenant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.
3. III.-Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire au décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont remplacées par les références au présent décret.
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