1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 juin 2008.
TexteDécret n° 2008-580 du 18 juin 2008
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019026287
Texte parentLEGITEXT000019026254
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