Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-581 du 18 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019026329
Texte parentLEGITEXT000019026314
Référencearticle 2 du décret n°2008-581 du 18 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « A défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service départemental d'incendie et de secours qui recrute un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un service départemental d'incendie et de secours lui rembourse, pour chaque candidat recruté, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : art. 9
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